compromis de vente et successiondewalt dcr025 fuse location

. Les biens sont en indivision jusqu'au partage de la succession. A ce jours, les 3 acqureurs ont obtenu leurs permis . En cas dexpiration du dlai, la signature dun avenant au compromis de vente peut permettre aux parties de maintenir leurs engagements rciproques. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. Lquipe LegalPlace, Bonjour Je vends une parcelle de fort. Monsieur ne veut plus signer car sa femme ne veut pas lui donner l argent du prt qui court toujours.. il refuse de signer l acteLire la suite . Il y a 3 mois jai sign une promesse de vente avec les propritaires et lagence immobilire, celle-ci a t annul faute de crdit Elle ne doit pas tre confondue avec la clause pnale, prsente dans la plupart des compromis, selon laquelle l'acqureur s'engage verser au vendeur une somme titre de dommages et intrts forfaitaires ds lors qu'il refuse de signer la vente. Tout cela aprs deux dcalage dj ( nous aurions d signer fin fvrier ). Lacheteur bnficie, lui, dun dlai doption pour dcider s'il achte ou pas le bien. Tlchargements. La clause doit durer au minimum un mois pour permettre lacheteur dobtenir un prt aux conditions souhaites. mes questions : Vous ne pouvez faire doffre dachat avant que le vendeur ne procde au dcoupage de la proprit et dtermine la faisabilit du projet grce lexpertise dun gomtre-expert, qui se chargera de borner la proprit. Les hritiers de ce vendeur, sont les autres vendeurs, qui eux ont tous signs le compromis de vente. Appele dpt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notari. La dcision doit tre communique aux autres indivisaires. 6 Prvoir un engagement trop ferme. En effet, conformment larticle L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obliges dindiquer si le prix de la vente sera pay avec laide dun prt. En plus cette maison a t agrandie et au niveau de cette extension il ny a pas eu de permis de construire. Bonjour, Une acte authentique : galement appel acte notari. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Pour cela, les parties doivent tre d'accord sur le principe du partage d'une part et sur l'tablissement des comptes d'autre part. N arrivant pas a joindre notre notaire j ai une dernire question : ? Bonjour, jai sign un compromis de vente qui designe la maison comme tant un P4 sans autres prcisions et sans prciser quil y a 3 chambres. Sa seule clause suspensive est que lurbanisme accepte le changement de la destination du garage et de lentrept en usage dhabitation. Bonsoir Bonjour, jai sign un compromis de vente chez une agence immobilire. Bonjour, Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intresse par la partie droite de cette ferme. L271-4 du Code de la construction et de lhabitation). Ainsi, l'acqureur est libre d'accepter ou pas. Par ailleurs, lorsquelle est consentie pour une dure suprieure 18 mois, elle doit tre ralise par acte authentique. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indique dans le compromis ? En effet, outre le dlai de rtractation de lacheteur et les dlais dobtention de prt, le notaire doit effectuer les vrifications ncessaires. Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de raliser le partage et obtenir le titre de proprit. ET DIVERS 4 mars 2023 14h00 36000 Chteauroux . Une autre solution possible pourrait tre de demander au juge la rsolution de la vente avec demande de dommages et intrts lacheteur. En cas de dcs, par principe les hritiers du vendeur sont tenus de poursuivre cet engagement. Je vous remercie pour votre rponse. Chaque anne, le mandataire doit vous rendre compte de sa gestion. Jai demand ces documents lagent immobilier qui fait le lien entre nous deux mais celui ci ne veut pas le donner alors que les convocations contiennent des infos assez interessantes savoir. Cela signifie qu'ils appartiennent l'ensemble des hritiers. 2023 15:33 Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons dobtenir lavis dun professionnel. Jai donc insist en rfrence un article du code civil 1589. Le prsent compromis est soumis la clause suspensive que [l'acheteur] se voie accorder un prt en vue de la vente, d'un montant maximum de [X] . Cordialement, Bonjour, Vous pouvez prvoir sa dsignation dans la convention. De nombreuses dmarches doivent tre effectues afin que la vente soit dfinitive. En vous souhaitant une belle journe, Je vous remercie pour votre aide. En effet, lacompte permet de concrtiser le lien contractuel cr par le compromis de vente. Impossible de joindre la mandataire ou lacheteur malgr appels mails Cette clause est valide pour une dure de [X] jours compter de la date de signature du compromis de vente, soit jusqu'au [date].La vente deviendra automatique et parfaite ds lors qu' cette date, [l'acheteur] n'aura pas invoqu cette . Venez dcouvrir votre avenir parmi nous : Ariane ROFFET - 06 A ce titre, on parle davant-contrat. Une photocopie nest pas considre comme un original. En ce sens, il prcde la signature de lacte de vente dfinitif. Le travail fourni doit tre de qualit et tre l'intermdiaire entre toutes les parties est trs enrichissant.<br>J'aime entreprendre les dmarches ncessaires . Cration d'entreprise et droit des socits : Il indique galement quil nexiste pas de servitude lgale (telle quun droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente. Droulement d'une succession : le rglement de succession - Notaires La dclaration fiscale de succession doit tre faite dans les 6 mois du dcs. A ce jour lacheteur ne l a pas fait. Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous : Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire tat des informations suivantes : Conformment aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente ds lors que les parties se sont mises daccord sur la chose objet de la vente et son prix. Ainsi, lorsque nous sommes alls chez notre notaire, B, nous avons lu le compromis, nous avons mis jour notre fonction notre situation maritale et notre adresse postale, nous avons galement mis en place de conditions suspensives propres au terrain Lire la suite . Il lui donne ainsi en exclusivit une "option" pour un temps limit (gnralement de trois mois). Toutefois, en cas de litige quant la ralisation des conditions suspensives, les parties demeureront lies par le compromis de vente, sauf accord amiable ou dcision de justice, alors que dans lhypothse dune promesse unilatrale de vente, les parties reprennent leur libert si loption nest pas leve par lacqureur. A ce jour, puis je faire une offre dachat sur cette partieLire la suite , Bonjour, Merci pour votre rponse. Frais de vente. TENUE du Lieutenant de SEZE du 1er REGIMENT ETRANGER de CAVALERIE, comprenant : -VAREUSE en toile kaki clair col modle 1938 dit " revers", cussonne du 1ere REC. Toutefois, si la fin du dlai de rtractation tombe un jour fri ou durant le weekend, alors la fin du dlai est reporte au premier jour ouvrable suivant. Pnalits en cas d'annulation du compromis de vente. Concernant le dlai de rtractation, il faut distinguer lacheteur particulier de lacheteur professionnel. La vente d'une maison reue en succession I Nexity je vous remercie pour votre rponse. Bien que trs difficile obtenir, l'annulation du compromis de vente peut intervenir de deux faons sans engendrer de pnalits. Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent dcider d'un commun accord d'y insrer des clauses suspensives. Je suis intress par l'achat d'une maison qui prsente un dfaut : des remontes capillaires sont apparues depuis sa mise en vente et des traces d'humidit apparaissent sur les murs du RDC. Bonjour, Dcs de l'acqureur aprs le compromis de vente : l'avocat vous A ce titre, tous les originaux doivent tre signs par les parties et avoir un contenu identique. Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Bonjour, je voulais savoir sil est possible de signer un compromis de vente deux personnes non maries mais quau final une seule dentre elle achte le bien ? espace personnel. Nous vous conseillons dexpliquer votre situation aux acqureurs, de leur prciser que vous avez une maladie, quil y a un manque de disponibilit des dmnageurs, et dessayer de trouver une solution lamiable avec eux. Il est dit par la Jai sign un compromis mentionnant que je prvois den faire ma rsidence principale, est ce que cela mengage aprs la signature dfinitive et si oui, combien de temps? ), doit-il indiquer si le bien ncessite des travaux pour tre habitable (isolation, huisseries, humidit) ? Y a quelques jours j ai crois le voisin il me dit que cette mme parcelle lui appartient j en informe mon notaire qui dit qui va procder a une vrification. Vous avez une question ? Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! 3 Signer un compromis de vente sans notaire. En vous souhaitant une belle journe, Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Vous devez vous connecter votre espace personnel afin de vous abonner la mise jour de cette page. Lorsqu'un compromis est sign pour la vente d'un logement, le vendeur ne dispose pas de dlai de rtractation et son engagement est dfinitif. Bonjour La prsence des hritiers nest pas ncessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun dentre eux dispose de la possibilit de donner mandat la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom. Bonjour, Il convient de sintresser au contenu du compromis de vente. Vente de terrain agricole devenu constructible. Toutefois, sil nest possible dtablir quun seul exemplaire, il est judicieux de le confier au notaire auprs duquel la signature de lacte de vente dfinitif aura lieu. Intgr au code civil, ce contrat va permettre d'officialiser l'accord entre un vendeur et un acheteur potentiel. Annulation de compromis de vente : dlai et pnalits Lquipe LegalPlace, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu ditorial. Quelles sont les conditions suspensives du compromis ? Lacte dfinitif de vente est conclu : le montant de lacompte vers est bien videmment dduit du prix de vente final ; Lacheteur renonce lachat dans le dlai de rtractation : lacompte lui sera restitu uniquement si celui-ci respecte la procdure et le dlai de rtractation prvus par la loi ; Lacqureur renonce lachat hors dlai de rtractation : lacompte sera encaiss par le vendeur comme contrepartie financire. Merci vous pour votre retour, jai entre temps contact la chambre de notaires qui a su faire le ncessaire. service-public.fr Nous avons sign un compromis de vente mais le temps lgal tait dpass mais nous ne l avons su de plus une sci a t cr le 29 novembre 2021 et nous avons sign lensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre rponse. Le compromis de vente engage la fois le vendeur et lacheteur aprs la signature de lacte de vente dfinitif. le notaire me demande ltat descriptif de division, ainsi que de tous leurs modificatifs publis. Le notaire dit quil nen a pas connaissance et quil sagit sans doute dune servitude conventionnelle (il a dit officieuse). Avenue Grand Sminaire Numro 2 Righini Lemba ( Rf. Caroline VENDRELL - Secrtaire notariale - Meurot Gagnard Notaires Jai deux questions: est ce que le vendeur peutLire la suite , Bonjour, je souhaiterai avoir vos avis.. Nous avons sign un compromis de vente au Luxembourg pour une maison en France. je voudrai votre avis 3 Dcouvrez le modle de compromis de vente langage clair. L'poux survivant peut-il rclamer une pension alimentaire aux hritiers ? En esprant avoir su rpondre vos interrogations. Vous souhaitez tre accompagn(e) dans vos dmarches ? Nous avons signdepuis le 22 avril un compromis de vente par voie lectronique. Seuls les acheteurs particuliers disposent dun droit de rtractation. Ce bien mappartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . Samuel est diplm de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, Jai une question pour une affaire personnelle, peut-tre quelquun(e) pourra maider. . Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu' la majorit du plus jeune enfant ou jusqu'au dcs de l'poux selon le cas). A linverse, le vendeur garde les sommes. Ma mre vient de dcder. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Merci davance. C'est galement le cas lorsque l'indivisaire met en pril l'intrt commun (recours possible devant le tribunal par les autres indivisaires). Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Le compromis de vente, galement appel promesse synallagmatique de vente, est tabli lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur l'achat et la vente d'un bien immobilier. Il est normalement possible de faire authentifier un compromis sous seing priv par un notaire, qui pourra alors donner force excutoire lacte dans les mmes conditions quun compromis de vente par acte notari. Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l . La ralisation de la vente est, en gnral, soumise la condition suspensive de lobtention dun certificat durbanisme. Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en sappuyant sur ledit barme. Le vendeur a lobligation de fournir lacheteur les documents suivants : Le mobilier de la terrasse comprenant : six fauteuils en plastique imitation rotin, une chaise en bois, le contenu de l'appentis comprenant tables, tabourets, fauteuils, banc, cages oiseaux malle militaire du Docteur GRANDON. Toutefois, cette situation doit tre prvue dans le contrat. je viens de signer le compromis de vente et jai une clause suspensive pour lacquereur lobtention du permis de loyer . Bonjour, mes parents (acqureur), ont signs un compromis de vente il y a 18 mois,pour une maison d habitation d un couple divorc ( vendeur) dont le monsieur continu payer le prt en commun et y vivre.Monsieur tant hospitalis lors de la signature du compromis, et la dure d hospitalisation qui suivi la signature, 18 mois ce sont couls et nous sommes toujours au mme point. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acqureur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. diffrent de la promesse unilatrale de vente, leur compromis de vente auprs de lagence immobilire, condition suspensive du compromis de vente, article L. 312-15 du code de la consommation, https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, Installation intrieure de gaz datant de plus de 15 ans, Installation intrieure dlectricit de plus de 15 ans, Montant des charges courantes du budget prvisionnel, Rglement de coproprit et ltat descriptif de division, Les sommes restantes dues par le vendeur au syndic, Procs-verbaux des assembles gnrales des trois dernires annes, Ltat global des impays de charges au sein du syndic. Il est important de penser joindre les documents ci-dessous lors de la signature du bail, car leur communication fait courir le dlai de rtractation de lacheteur. Quels sont les recours potentiel? Dans ce cas, celui qui dtient 50 % des droits ne doit convaincre que l'un des 3 autres indivisaires. Lquipe LegalPlace. Par consquent, lacheteur nest pas engag sil nobtient pas de prt pour financer lachat du bien. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui Je suis a la recherche dun bien a acqurir depuis quelques annes. Le compromis de vente : tout ce qu'il faut savoir - fnaim.fr Elle s'opre 3 mois avant la signature du contrat final de vente. Bonjour, Que peut-on faire? Le dlai entre la signature du compromis de vente et l'acte de vente. La promesse de vente et le compromis de vente - Notaires Il n'existe pas de rgle tablie quant au choix du notaire : gnralement le vendeur est dj accompagn de son notaire au moment de la mise en vente du bien. Or, lors dune ultime visite le propritaire a indiqu verbalement quil existait bien une servitude de passage. Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien dtermin. Pour des raisons de scurit, nous ne pouvons valider ce formulaire suite une trop longue priode Acheteur et vendeur sont libres de le rdiger eux-mmes sur une feuille de papier, ou l'aide de contrats-types.Toutefois, les clauses y figurant sont d'une telle importance, le contrat dfinitif ne faisant en principe que les reprendre, quil est recommand d'en confier la rdaction un professionnel (votre notaire, un agent immobilier), qui a le devoir d'informer les deux parties. Divers choix soffrent aux parties, entre particuliers ou non, pour la rdaction de leur compromis de vente. C'est le cas, par exemple, lorsque deux enfants ont la nue-proprit: titleContent d'une maison. Il nous a signal que le compromis de notre achat serait sign courant le mois de mars. Pour cela, vous devez effectuer l'une des dmarchessuivantes: Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser rester dans l'indivision et de vous attribuer votre part. Etant donn que seul un compromis luxembourgeois, valable quau Luxembourg, a t sign, devons nous faire ses 3 refus bancaires ? PRONONONS la radiation de l'appel form le 12 octobre 2021 par Monsieur [A] [U] enregistr sous le numro RG 21/03327, DBOUTONS Madame [V] [U] et Monsieur [E] [Z] de leur demande de complment de jugement sur le fondement de l'article 789 4 du code de procdure civile, RSERVONS les dpens et l'article 700 du code de procdure . Jai du mal comprendre les raisons exactes de ce dlai. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y tre habite en local commercial. Lquipe LegalPlace. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. des rgles spcifiques s'appliquent en outre-mer concernant la sortie de l'indivision. En tout tat de cause, un dlai de 6 mois s'impose aux hritiers pour tablir la dclaration de succession et payer les droits de succession. Le dlai de rtractation court compter du lendemain de la remise en main propre de lacte conclu par l'intermdiaire d'un professionnel ayant reu mandat pour prter son concours la vente ou de la premire prsentation de la lettre recommande avec avis de rception contenant l'avant-contrat. Payment droits de succession: delai si compromis de vente? tant donn lcart constat et lavancement du dossier, commentLire la suite . Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Afin dexercer son droit de rtractation, lacheteur doit envoyer une lettre recommande avec accus de rception au vendeur en lui spcifiant clairement son intention de renoncer lachat. Mais s'il renonce acheter (hors le dlai de rtractation de 10 jours ou ou la non-ralisation dune condition suspensive, telle la non-obtention de son crdit voir infra) ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le dlai d'option, l'indemnit restera acquise au propritaire en ddommagement de limmobilisation de son bien. A linverse, cette dernire sera dduite du prix de la vente et considre comme un acompte si la vente se ralise. La dcision doit tre prise l'unanimit. Jai cru de bonne fois que tant que lacte de venteLire la suite . Un bien issu d'une succession entre dans une indivision successorale ou fait l'objet d'un dmembrement de proprit. Ce sujet vous intresse ?Connectez-vous votre compte et recevez une alerte par email ds que linformation de la page Succession: indivision entre les hritiers est mise jour. Pour grer l'indivision, vous et les autres hritiers pouvez nommer l'un d'entre vous ou une autre personne. Lorsque celui-ci prvoit explicitement quen cas de non-ritration une date prcise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rtracter si lensemble des vendeurs nont pas sign larrive de ce terme. Et les droits affrents sont exigibles dans ce mme dlai. Fonctionnement, droit des hritiers, fin de l'indivision: voici les rgles connatre sur le sujet. Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnit aux autres indivisaires, sauf dcision contraire de ces derniers. bonjour Le compromis de vente, galement appel promesse synallagmatique de vente, est tabli lorsque lacheteur et le vendeur sont daccord sur lachat et la vente dun bien immobilier. Bonne journe, Bonjour, Jai sign une offre dachat de terrain (sans ngociation) le 5 avril par lintermdiaire dune agence immobilire. Merci davance bonne journe. Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achte et noter comme tant en commun avec mon voisin. S'il se dcide acqurir, cette indemnit s'imputera sur la somme rgler. le dlai de rtractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature lectronique ? Ce document a la mme valeur quun compris de vente. Il existe effectivement un cas assez rare dannulation du compromis de vente pour sinistre. En ce sens, il prcde la signature de l' acte de vente dfinitif. Merci de votre prcieux conseil. Une telle clause permet lune ou lautre des parties de ne pas excuter son obligation moyennant le versement dune somme lautre partie. Cette situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Promesse de vente d'un logement existant - Service-public.fr De plus, en matire de compromis de vente, les parties ont le choix entre le support papier et le support lectronique. Cour de cassation, Premire chambre civile, 19 dcembre 2018, 17-22.618 Vous devez aussi notifier le prix, les conditions de la cession projete et les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acheter. Pour utiliser les biens indivis: titleContent, vous devez respecter les 3 conditions suivantes: Vous ou un autre indivisaire pouvez vendre vos droits dans l'indivision sous certaines conditions. Une question l'quipe Service-Public.fr? 4 5 malentendus sur l'achat d'un bien immobilier. Soyez les premiersinforms de lactualit, Site ralis avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrires des notaires, March de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire. Nous esprons que notre rponse vous aidera. Lagent qui nous a prsent la maison nous a propos ses services pour vendre notre bien actuel. Est-ilLire la suite , Bonjour, Nous vous invitons prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner. Nous esprons avoir su rpondre vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos dmarches. Le dlai de rtractation commence scoulerle lendemain de la signature du compromis de vente, condition que celui-ci soit valide. A ce jour, mon crdit serait accord pour cette mme maison Un compromis de vente peut tre sign lorsque le vendeur et l'acheteur sont srs de vouloir conclure la vente du logement. Cest trs tardif jen conviens mais je viens de lire votre rponse. Jai sign un compromis de vente au mois de mars, les acqureurs mont demands de mettre quelques cartons dans la maison avant la vente ceci a t notifi dans une rubrique dispositions particulires qui se trouvent dans le compromis de vente. Nous avons fait un compromis sous procuration car aucune date ne convenais entre nous le vendeur et les notaires. Il se diffrencie galement de loffre dachat, qui nengage que lacheteur. Si lacqureur refuse dhonorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. Vous ou un autre indivisaire pouvez prendre seul une mesure ncessaire la conservation du bien. Le recours cet officier ministriel est la solution la plus scurisante pour chacune des parties. Ny a t il pas un dlai de prescription? Dans ce cas, la promesse de vente vaut vente. Lquipe LegalPlace. Mais le notaire, me rclame 5 850 . Lquipe LegalPlace. Lquipe LegalPlace, Bonjour, merci pour votre rponse, cest bien not. Table des matires complte (pdf) Mise jour au 1er . Les documents joindre en annexe conditionnent la validit de lacte. civ 3me, 14 mai 2013, n12-18.542). La Taxe foncire Dtailler les rgles gnrales en matire de succession permet ainsi de mieux apprhender son dossier. Larticle 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prvoit lannexion de documents concernant la gestion de limmeuble et la situation financire de la coproprit. Droit immobilier et location : Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, tat des lieux, bail d'habitation. De mme le vendeur ne sera tenu aucune garantie en ce qui concerneLire la suite , Votre situation est complexe et ncessite lavis dun professionnel. Pourquoi le courtier affirme t-il cela? Le mandataire ne peut pas transmettre la proprit d'un bien au bnficiaire de son choix. Dans ce cas prcis, il sagit dun usage convenu oralement avec un voisin quant lutilisation dun puit situ sur la parcelle du bien concern. Nous vous invitons prendre contact avec un avocat afin de bnficier de conseils adapts votre situation personnelle. Nous devons payer lacompte. Jai achet un terrain constructible il y a 12 ans, jai sign un compromis de vente o il tait inscrit un passage de brouette au profit dun voisin. En ce sens, la vente devient parfaite si les conditions poses se ralisent. Dans le cas des servitudes conventionnelles, larticle 1638 du Code civil dispose que Si le bien vendu se trouve grev, sans quil en ait t fait de dclaration, de servitudes non apparentes, et quelles soient de telle importance quil y ait lieu de prsumer que lacqureur naurait pas achet sil en avait t instruit, il peut demander la rsiliation du contrat, si mieux il naime se contenter dune indemnit. En principe, le vendeurLire la suite .

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